Législation

Projet de loi sur les NFT soumis au Parlement russe

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Lawmakers have filed a bill with the State Duma aimed at introducing the term NFTs to Russian legislation. The authors of the draft say the rights of those who own non-fungible tokens need to be protected as Russians are currently dealing…

L'interdiction proposée de l'exploitation minière de crypto en Norvège ne parvient pas à obtenir le soutien du Parlement

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Une pression pour interdire l'extraction de preuves de travail à forte intensité énergétique de crypto-monnaies en Norvège a été rejetée par la majorité des législateurs. L'interdiction avait été suggérée par le parti rouge d'extrême gauche qui n'a pas non plus’t win backing to raise an electricity tax for…

La République d'Irlande va interdire les dons politiques de crypto-monnaie

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Le gouvernement irlandais se prépare à interdire aux partis politiques d'accepter des dons de campagne en crypto-monnaie. Cette décision vise à bloquer la menace perçue d'ingérence russe dans la nation européenne’s elections against the backdrop of a clash between the West…

Projet de loi réglementant les aspects de la taxation de la cryptographie soumis au Parlement russe

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Un projet de loi mettant à jour la Russie’La loi fiscale visant à incorporer des dispositions relatives aux crypto-monnaies a été déposée auprès de la Douma d'État, la chambre basse du parlement. La législation est conçue pour réglementer l'imposition des ventes et des bénéfices dans le pays’s market for…

Les joueurs de stratégie et d'espace obtiennent leur propre métaverse Play-to-Earn plein de NFT sympas - DEEPSPACE, Rapport révèle

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Changes to the EU’s MiCA proposal to regulate crypto markets, suggested shortly before a vote on the package, indicate a bitcoin ban is still a possibility. Despite recently removing wording that would have prohibited coins with energy-intensive mining, some members of…

et d'autres ont plongé leurs pieds dans la conversation sur la blockchain et expérimenté différentes idées

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A text threatening to prohibit cryptocurrencies relying on energy-intensive proof-of-work mining has been deleted from the draft legislation aimed at regulating the European crypto space. The move comes after the controversial provision sparked objections from the crypto community. MiCA Proposal Drops…

Le ministère russe des Finances soumet un projet de loi pour légaliser les investissements dans la cryptographie, Interdire les paiements

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Le ministère russe des Finances a préparé et soumis un nouveau projet de loi pour étendre la réglementation sur la cryptographie au gouvernement. La loi “Sur la monnaie numérique” aims to introduce rules for investment in cryptocurrencies while at the same time cementing a ban on their…

La Russie adopte une loi permettant à l'État de saisir des fonds illégaux, Actifs numériques des fonctionnaires

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The State Duma of Russia, la chambre basse du parlement, has passed a law permitting law enforcement authorities to seek confiscation of illegally obtained funds from government officials, including cryptocurrency. The state may attempt to seize the assets through court if…

La Commission européenne lancera des consultations numériques sur l'euro en mars, Proposer un projet de loi au début de l'année prochaine

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The executive arm of the EU is gearing up to start public consultations on the digital euro project next month. The European Commission will also prepare new legislation to establish the legal basis for the digital version of the common European…

La Biélorussie s'apprête à autoriser les fonds d'investissement à acquérir des actifs cryptographiques

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The crypto-friendly nation of Belarus is preparing to permit investment funds to put money into digital currencies. A proposal to do so is part of a package of necessary legal changes tailored to attract such institutions to the country. Finance Ministry…